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Conditions générales d'utilisation et de vente

1. DEFINITIONS

Les CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles www.idealinvestisseur.fr vous fournit le Service, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce Service. Le simple fait de souscrire au Service implique que vous acceptez de manière pleine et entière les CGV ainsi que les Conditions particulières applicables à votre offre commerciale.
Le terme " Annonceurs " ou « Annonceur » ou " Client" désigne les personnes physiques ou morales ayant publié ou publiant des annonces sur le Site www.idealinvestisseur.fr.
Le terme " Utilisateur " désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet.
Le terme " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.idealinvestisseur.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
Le terme " Serveur " (en anglais : " Server ") désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
Le terme " Serveur du Site Internet " désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
Le terme " CGV " désigne les présentes Conditions Générales de Ventes.
Le terme "propriétaire du site" désigne la ou les personnes phyisques ou morales titulaire du droit de propriétés sur les biens mis à la vente et pouvant le justifier au moyen d'un titre de propriété.

2. ENGAGEMENTS CLIENTS ET UTILISATEURS

2.1 Les identifiants permettant d’accéder à l' Espace sur le Site sont strictement personnels. Par conséquent, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si www.idealinvestisseur.fr est amené à croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.

2.2 www.idealinvestisseur.fr  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les annonceurs eux-mêmes. Seule, la responsabilité de l’annonceur est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément www.idealinvestisseur.fr  de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. Les annonceurs sont donc invités à vérifier et valider le contenu de leurs annonces, notamment en ce qui concerne le prix, la rentabilité, la description des biens proposés et leur éligibilité aux dispositifs fiscaux choisis. 2.3 www.idealinvestisseur.fr   se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur le site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion. Le refus de diffusion ne donne droit à aucun remboursement. 2.4 Les clients reconnaissent ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

2.5 Les clients s'engage à respecter la ligne éditoriale du site Internet et reconnaissent que leur annonce peut être modifiée ou retirée sans préavis si leur annonce ne se conforme pas à ladite ligne éditoriale et notamment en cas de non conformité à l'article 3 des présentes conditions. Le contenu des annonces peut être modifié sur le forme (pas d'utilisation de majuscule, fautes d'orthographe etc) et sur leur fonds (incoéhrences etc). Le client sera éventuellement contacter afin de confirmer les informations modifiées ou à modifier.

2.6 L'Utilisateur est informé que les données et informations publiées sur www.idealinvestisseur.fr sont à caractère informatif, et qu'en aucun cas www.idealinvestisseur.fr ne peut en garantir l'exactitude. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier par ses propres moyens ou à l'aide d'un Conseil la véracité des informations publiées ainsi que leur validité au regard de la situation patrimoniale personnelle de l'Utilisateur, du propriétaire du bien et de l'Annonceur, notamment en terme d'éligibilité aux dispositifs fiscaux des différents biens publiés sur le site.

Vous vous engagez à :

- ne pas réutiliser tout ou partie de www.idealinvestisseur.fr et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- ne pas exploiter les Services fournis par www.idealinvestisseur.fr ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le site www.idealinvestisseur.fr à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l'accès et l'utilisation de www.idealinvestisseur.fr et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de www.idealinvestisseur.fr ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs de www.idealinvestisseur.fr en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

3. ANNONCE ET SON CONTENU

3.1 Vos annonces doivent être rédigées en français. Votre annonce doit répondre dans tous les cas aux caractéristiques techniques de l’Offre commerciale.

3.2 Vous garantissez que vos annonces :
- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
- ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de www.idealinvestisseur.fr, et sont conformes à la ligne éditoriale du Site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et plus généralement respectent les recommandations de l'Autorité de régulation Professionnelle de la Publicité et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.

3.3 Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes Conditions Générales pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que www.idealinvestisseur.fr ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l’article V ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.4 Vous avez la possibilité de publier une photo du bien à vendre. Le traitement de cette photo est gratuit lorsque que vous les téléchargez vous-même depuis votre Espace, lors de la première mise  en ligne de votre annonce. www.idealinvestisseur.fr se réserve le droit de ne pas publier la photo soumise, en conformité notamment avec les dispositions du paragraphe 3.2 ci-dessus.

3.5 Droit de rectification
www.idealinvestisseur.fr refuse l'utilisation d'un vocabulaire subjectif tel que « rare », « exceptionnel », « idéal », « à débattre », « négociable », « super », etc., ainsi que les abréviations, pour des raisons de clarté. www.idealinvestisseur.fr se réserve le droit de modifier tout texte ne correspondant pas à ces critères de publication.
Les annonces publiées sur www.idealinvestisseur.fr ne pourront comporter d’adresse ou lien vers un site Internet.

4. MODALITES DE PAIEMENT ET DUREE

4.1 Toute annonce est payable comptant.

4.2 Les Conditions Générales de Vente sont conclues à compter de la date de souscription du Service en ligne pour la durée indiquée dans les formules commerciales proposées.

5. SUSPENSION ET RESILIATION

Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGV ou si www.idealinvestisseur.fr pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, www.idealinvestisseur.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de vos annonces. Cette suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochés concernent la non-conformité des annonces publiées aux CGV.
En pareil cas, www.idealinvestisseur.fr vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant toute justification.
En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux CGV, votre annonce pourra être supprimée par www.idealinvestisseur.fr et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu'en soit la raison. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

6. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE

6.1 www.idealinvestisseur.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de votre commande en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées ci-dessus.

6.2 Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, www.idealinvestisseur.fr se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. www.idealinvestisseur.fr  s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de www.idealinvestisseur.fr ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

6.3 Si pour des raisons techniques, votre (vos) annonce(s) ne pouvai(en)t être publiée sur un ou plusieurs de nos sites Partenaires, vous ne pourriez prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

7. GARANTIES

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à www.idealinvestisseur.fr et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que www.idealinvestisseur.fr ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions des articles 2 et 3 du Contrat, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.
Vous garantissez www.idealinvestisseur.fr contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de www.idealinvestisseur.fr toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné www.idealinvestisseur.fr ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité www.idealinvestisseur.fr ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payé par le propriétaire. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès de www.idealinvestisseur.fr 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de www.idealinvestisseur.fr.

8.2 www.idealinvestisseur.fr ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause.

8.3 www.idealinvestisseur.fr est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de www.idealinvestisseur.fr, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out...), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 jours, www.idealinvestisseur.fr pourra mettre fin aux CGV.

9. MISE EN GARDE

Vous déclarez être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité www.idealinvestisseur.fr ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, www.idealinvestisseur.fr ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos annonces par un tiers.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de ces données en envoyant un mail à contact / a / idealinvestisseur.fr ou par écrit au siège de la société.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site www.idealinvestisseur.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire desdits Sites. Idealinvestisseur.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
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ARTICLE 12. CLAUSE SALVATRICE
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 13. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

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