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Jusqu'à 100.000 euros d'abattement pour une donation de logement neuf

Publié le 10-03-2015 -
Rubrique : IMMOBILIER - Crédit photo : (c) Fotolia


 


Dans le cadre du plan de relance du logement, la loi de Finance pour 2015 a créé une incitation à faire donation de terrain à bâtir et de logements neufs.

Abattement de 100.000 euros pour donation d'un terrain à bâtir

Celui-ci n'est prévu que pour 2015. Cependant quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, l'abattement sera de 100.000 euros.
Pour en bénéficier, il faudra prendre l'engagement de construire un bâtiment destiné à l'habitation dans les 4 ans suivant l'acte de donation.

Multiples abattements pour donation d'un logement neuf

Les droits de mutation à payer pour une donation à un enfant pourront être réduits de 100.000 euros par parents, et 45.000 euros par frère et soeur.
Plusieurs conditions sont à remplir. Points principaux : le permis de construire doit avoir été déposé après le 1er septembre 2014 et le logement ne devra jamais avoir été occupé au moment de la donation.
Cet abattement pourra venir s'ajouter à l'abattement existant déjà dans le cadre des donations aux enfants, qui est lui aussi de 100.000 euros par parent et par enfant.

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Que risque-t-on en cas de non-respect des conditions ?

Dans le cas où le donataire ne respectait pas son engagement, par exemple celui de faire construire un logement dans les 4 ans après la donation, l’abattement sera remis en question. Les droits de mutation feront alors l’objet d’un nouveau calcul qui sera basé sur la totalité de la conation, sans la défiscalisation. Il faudra en plus compter les éventuelles pénalités de retard, ainsi qu’une amende de 15 % des droits dus.  

À noter que l’amende n’a pas lieu d’être dans le cas d’un licenciement, d’une invalidité, d’un décès du donataire ou de son conjoint, ou encore « en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté » .

À lire aussi : 4 mesures fiscales favorables aux logements neufs en 2015

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